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Projet de loi C-587

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C-587
C-587
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-587
PROJET DE LOI C-587
An Act to amend the Canada Transportation Act (railway noise and vibration control)
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (limitation du bruit et des vibrations ferroviaires)


first reading, October 27, 2010
première lecture le 27 octobre 2010


Mr. Julian

403184
M. Julian