Projet de loi C-584

3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-584

Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (sacs en plastique)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX

1. L’article 6 de la Loi sur les produits dangereux est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

2. La partie I de l'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, après l'article 42, de ce qui suit :

DISPOSITIONS DE COORDINATION

3. (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-36, deposé au cours de la 3^e session de la 40^e législature et intitulé Loi concernant la sécurité des produits de consommation (appelé « autre loi » au présent article).

(2) Dès le premier jour où l’article 1 de la présente loi et l’article 73 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, l’autre loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 37(1), de ce qui suit :

(3) Dès le premier jour où l’article 2 de la présente loi et l’article 75 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, l’annexe 2 de l’autre loi est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :

16. Sacs à usage unique fabriqués de plastique non biodégradable, notamment ceux fabriqués de polyéthylène basse densité ou de polyéthylène basse densité linéaire, servant à transporter depuis leur lieu d’achat des articles comme de la nourriture et des biens de consommation.