Projet de loi C-583
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la statistique afin d’exiger du gouverneur en conseil qu’il consulte le chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes avant de nommer le statisticien en chef du Canada qu’il choisit à partir de la liste de candidats établie par un comité des candidatures constitué par le ministre chargé de l'application de la loi. En outre, il oblige le statisticien en chef du Canada à établir et à publier des lignes directrices concernant les sources des renseignements statistiques ainsi que la collecte de ceux-ci, leur analyse, leur traitement, leur entreposage et leur publication.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca