Projet de loi C-582

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C-582		C-582
Third Session, Fortieth Parliament,		Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010		59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-582		PROJET DE LOI C-582
An Act to amend the National Housing Act (payment to provinces)		Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation (versement aux provinces)

first reading, October 18, 2010		première lecture le 18 octobre 2010

Mr. Gaudet 403230		M. Gaudet

SUMMARY This enactment amends the National Housing Act to provide that part of the Canada Mortgage and Housing Corporation’s retained earnings from its housing loan insurance business be transferred to the provinces to be used for the purposes of affordable social housing.		SOMMAIRE Le texte modifie la Loi nationale sur l’habitation afin de prévoir qu’une partie des bénéfices non répartis de la Société canadienne d’hypothèques et de logement provenant de ses activités d’assurance de prêts à l’habitation soit versée aux provinces à des fins de logement social et abordable.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,

3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-582

PROJET DE LOI C-582

An Act to amend the National Housing Act (payment to provinces)

Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation (versement aux provinces)

R.S., c. N-11

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. N-11

1. Paragraphs 21(2)(a) to (d) of the National Housing Act are replaced by the following:

1. Les alinéas 21(2)a) à d) de la Loi nationale sur l’habitation sont remplacés par ce qui suit :

		(a) the capitalization of the Corporation’s business under this part, in accordance with the guidelines issued by the Office of the Superintendant of Financial Institutions; and
		(b) the payment to the provinces, in proportion to their population, of the retained earnings that exceed the amount set out in paragraph (a) for, among others, the following purposes:
		(i) providing affordable social housing,
		(ii) encouraging the supply of quality housing at affordable prices,
		(iii) increasing the range of housing options, and
		(iv) contributing to the creation and development of housing cooperatives.

a) la capitalisation des activités exercées par la Société dans le cadre de la présente partie, conformément aux lignes directrices émises par le Bureau du surintendant des institutions financières;
b) le versement aux provinces, en proportion de leur population, des bénéfices non répartis qui excèdent le montant prévu à l’alinéa a), notamment aux fins suivantes :
(i) servir au logement social et abordable,
(ii) encourager l’offre de logements de qualité à prix abordable,
(iii) accroître le choix en matière d’habitation,
(iv) contribuer à la création et au développement de coopératives d’habitation.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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