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Projet de loi C-582

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C-582
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-582
Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation (versement aux provinces)

première lecture le 18 octobre 2010

M. Gaudet

403230