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Projet de loi C-577

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3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-577
PROJET DE LOI C-577
An Act to amend the Income Tax Act (hearing impairment)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déficience auditive)
R.S., 1985, c. 1 (5th Supp.)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., 1985, ch. 1 (5e suppl.)

1. (1) Paragraph 118.4(1)(b) of the Income Tax Act is replaced by the following:
1. (1) L’alinéa 118.4(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
(b) except in the case of an individual with a hearing impairment, an individual’s ability to perform a basic activity of daily living is markedly restricted only where all or substantially all of the time, even with therapy and the use of appropriate devices and medication, the individual is blind or is unable (or requires an inordinate amount of time) to perform a basic activity of daily living;
(b.01) in the case of an individual with a hearing impairment, an individual's ability to perform a basic activity of daily living is markedly restricted only where all or substantially all of the time, the individual is unable to perform a basic activity of daily living;
b) sauf s’il s’agit d’un particulier ayant une déficience auditive, la capacité d’un particulier d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée seulement si, même avec des soins thérapeutiques et l’aide des appareils et des médicaments indiqués, il est toujours ou presque toujours aveugle ou incapable d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne sans y consacrer un temps excessif;
b.01) s’il s’agit d’un particulier ayant une déficience auditive, la capacité d’un particulier d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée seulement s’il est toujours ou presque toujours incapable d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne sans y consacrer un temps excessif;
(2) Subparagraph 118.4(1)(c)(iv) of the Act is replaced by the following:
(2) Le sous-alinéa 118.4(1)c)(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iv) hearing so as to understand another person in a normal setting without the use of assistive listening devices,
(iv) le fait d’entendre de façon à comprendre une personne dans des circonstances normales, sans avoir recours à un dispositif technique pour malentendant,
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada