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Projet de loi C-575

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C-575
C-575
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-575
PROJET DE LOI C-575
An Act respecting the accountability and enhanced financial transparency of elected officials of First Nations communities
Loi concernant l'obligation de rendre des comptes et l'accroissement de la transparence financière des représentants élus des collectivités des Premières Nations


first reading, October 1, 2010
première lecture le 1er octobre 2010


Mrs. Block

403224
Mme Block