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Projet de loi C-560

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C-560
C-560
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-560
PROJET DE LOI C-560
An Act respecting the locking of cellular telephones
Loi concernant le verrouillage des téléphones cellulaires


first reading, June 17, 2010
première lecture le 17 juin 2010


Mr. Hyer

403013
M. Hyer