Projet de loi C-559

3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-559

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (condition sociale)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE

1. L’article 2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :

2. (1) La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du Parlement du Canada, au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, la condition sociale, la déficience ou l’état de personne graciée.

2. Le paragraphe 3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3. (1) Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, la condition sociale, l’état de personne graciée ou la déficience.

DISPOSITIONS DE COORDINATION

3. (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-23, déposé au cours de la 3^e session de la 40^e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence (appelé « autre loi » au présent article).

(2) Dès le premier jour où l’article 25 de l’autre loi et l’article 1 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :

2. (1) La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du Parlement du Canada, au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, la condition sociale, la déficience ou l’état de personne graciée.

(2) Dans la présente loi, « condition sociale » s’entend de la condition d’un individu qui est défavorisé sur le plan social ou économique en raison notamment de sa source de revenu, de sa profession, de son niveau de scolarité, de son état de pauvreté ou du fait qu'il est sans abri ou sans logement adéquat.

(3) Dès le premier jour où l’article 26 de l’autre loi et l’article 2 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 3(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :

3. (1) Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, la condition sociale, l’état de personne graciée ou la déficience.