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Projet de loi C-558

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C-558
C-558
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-558
PROJET DE LOI C-558
An Act to amend the Criminal Code (social condition)
Loi modifiant le Code criminel (condition sociale)


first reading, June 17, 2010
première lecture le 17 juin 2010


Ms. Davies

403127
Mme Davies