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Projet de loi C-551

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C-551
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-551
Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (membres de comité)

première lecture le 17 juin 2010

M. Gravelle

403062