Projet de loi C-55
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Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
LOIS DU CANADA (2011)
CHAPITRE 12
CHAPITRE 12
Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions
SANCTIONNÉE
LE 24 MARS 2011
PROJET DE LOI C-55