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Projet de loi C-544

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C-544
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-544
Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine)
première lecture le 16 juin 2010
M. Atamanenko

403177

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes afin d'interdire l'importation ou l'exportation :
a) de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine;
b) de produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-544
Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine)
Préambule
Attendu :
que les chevaux sont habituellement des animaux de compagnie utilisés à des fins récréatives et sportives;
que l’élevage de chevaux n’a pas pour objet premier la production de viande destinée à la consommation humaine;
que les produits de viande chevaline destinés à la consommation humaine risquent de contenir des substances interdites,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1990, ch. 21
LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX
1. La Loi sur la santé des animaux est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :
Importation de chevaux
14.1 Il est interdit d’importer des chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine.
2. La même loi est modifiée par adjonction, après l'intertitre « Exportation d'animaux » précédant l'article 19, de ce qui suit :
Exportation de chevaux
18.1 Il est interdit d’exporter du Canada, ou d’expédier ou de transporter d’une province à une autre, des chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine.
L.R., ch. 25 (1er suppl.)
LOI SUR L’INSPECTION DES VIANDES
3. La Loi sur l’inspection des viandes est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :
Produits de viande chevaline
9.1 Il est interdit d’importer ou d’exporter un produit de viande chevaline destiné à la consommation humaine ou de l’expédier ou le transporter d’une province à une autre.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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