Passer au contenu

Projet de loi C-544

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-544
C-544
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-544
PROJET DE LOI C-544
An Act to amend the Health of Animals Act and the Meat Inspection Act (slaughter of horses for human consumption)
Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine)


first reading, June 16, 2010
première lecture le 16 juin 2010


Mr. Atamanenko

403177
M. Atamanenko