Projet de loi C-536

3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-536

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (caractéristiques génétiques)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE

1. Le paragraphe 3(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :

3. (1) Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, les caractéristiques génétiques, l’état matrimonial, la situation de famille, l’état de personne graciée ou la déficience.

DISPOSITION DE COORDINATION

2. En cas de sanction du projet de loi C-23, déposé au cours de la 3^e session de la 40^e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence, dès le premier jour où l’article 26 de cette loi et l’article 1 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 3(1) de la version anglaise de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :

3. (1) For all purposes of this Act, the prohibited grounds of discrimination are race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, genetic characteristics, marital status, family status, disability and conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. La présente loi entre en vigueur trente jours après sa sanction.