Passer au contenu

Projet de loi C-536

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-536
C-536
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-536
PROJET DE LOI C-536
An Act to amend the Canadian Human Rights Act (genetic characteristics)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (caractéristiques génétiques)


first reading, June 14, 2010
première lecture le 14 juin 2010


Mr. Siksay

403162
M. Siksay