Projet de loi C-533

3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-533

Loi instituant le Jour commémoratif de Srebrenica

Attendu :

que, lors du massacre de Srebrenica — aussi appelé génocide de Srebrenica — perpétré en juillet 1995, quelque 8 000 hommes et garçons bosniaques de la région de Srebrenica, en Bosnie-Herzégovine, ont été tués par les forces serbes de Bosnie;

que le massacre de Srebrenica est la pire tuerie perpétrée en Europe depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale et le plus horrible massacre commis par les forces serbes pendant la guerre de Bosnie;

que, dans l’affaire Procureur c. Krstić, la Chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, à La Haye, a jugé à l’unanimité que le massacre de Srebrenica constituait un génocide;

que la Cour internationale de Justice a conclu, en février 2007, que le massacre de Srebrenica constituait un génocide commis expressément dans l’intention de détruire les musulmans bosniaques vivant dans la région;

que des résolutions condamnant le massacre de Srebrenica ont été adoptées par le Parlement européen le 15 janvier 2009 et par le Sénat et la Chambre des représentants des États-Unis d’Amérique en 2005;

que, le 31 mars 2010, le gouvernement de la Serbie, dirigé par le président Boris Tadic, a présenté des excuses nationales complètes pour le massacre de Srebrenica, reconnaissant ainsi tacitement la nature génocidaire du crime et sanctionnant l’arrêt de février 2007 rendu par la Cour internationale de Justice;

que la liste des personnes disparues ou tuées à Srebrenica, établie par la Commission internationale pour les personnes disparues du gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, compte 8 373 noms à ce jour,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur le Jour commémoratif de Srebrenica.

JOUR COMMÉMORATIF DE SREBRENICA

2. Le 11 juillet est, dans tout le Canada, désigné comme « Jour commémoratif de Srebrenica ».

3. Il est entendu que le Jour commémoratif de Srebrenica n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.