Passer au contenu

Projet de loi C-53

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-53
C-53
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-53
PROJET DE LOI C-53
An Act to amend the Criminal Code (mega-trials)
Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)


first reading, November 2, 2010
première lecture le 2 novembre 2010


MINISTER OF JUSTICE

90586
MINISTRE DE LA JUSTICE