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Projet de loi C-528

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3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-528
PROJET DE LOI C-528
An Act to amend the Official Development Assistance Accountability Act (poverty reduction)
Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle (réduction de la pauvreté)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2008, c. 17

OFFICIAL DEVELOPMENT ASSISTANCE ACCOUNTABILITY ACT
LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE D’AIDE AU DÉVELOPPEMENT OFFICIELLE
2008, ch. 17

1. Section 3 of the Official Development Assistance Accountability Act is amended by adding the following in alphabetical order:
1. L’article 3 de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“gross national product”
« produit national brut »

“gross national product” means the value of all the goods and services produced in the Canadian economy, plus the investment income received from other countries, less the investment income sent to other countries.
« produit national brut » La somme de la valeur de la production des biens et services de l’économie canadienne et des revenus de placements réalisés à l’étranger, diminuée des revenus de placements versés à l’étranger.
« produit national brut »
gross national product

2. Section 4 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
2. L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Duty to meet United Nations 0.7% target

(3.1) The Minister shall ensure that the amount of official development assistance provided by Canada in accordance with this Act in each fiscal year equals or exceeds the target established by the United Nations of 0.7% of the gross national product for that year.
(3.1) Le ministre veille à ce que, pour chaque exercice, le montant de l’aide au développement officielle versé par le Canada aux termes de la présente loi soit au moins égal à l’objectif de 0,7 % du produit national brut fixé par les Nations Unies.
Respect de l’objectif de 0,7 % fixé par les Nations Unies

3. Subsection 5(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (e):
3. Le paragraphe 5(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
(f) an indication of whether the target referred to in subsection 4(3.1) was met and, if not, an explanation of why; and
(g) an indication of the percentage of gross national product that Canada provided as official development assistance.
f) une mention indiquant que l’objectif visé au paragraphe 4(3.1) a été respecté et, dans le cas contraire, les motifs du non-respect;
g) le pourcentage du produit national brut que le Canada a consacré à l’aide au développement officielle.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Coming into force

4. This Act comes into force three years after the day on which it receives royal assent.
4. La présente loi entre en vigueur trois ans après la date de sa sanction.
Entrée en vigueur

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada