Projet de loi C-526

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C-526		C-526
Third Session, Fortieth Parliament,		Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010		59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-526		PROJET DE LOI C-526
An Act to amend the Employment Insurance Act (special benefits)		Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales)

first reading, June 7, 2010		première lecture le 7 juin 2010

Mr. Donnelly 403165		M. Donnelly

SUMMARY This enactment amends the Employment Insurance Act to extend the maximum period for which benefits for illness, injury or quarantine may be paid from 15 weeks to 52 weeks.		SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur l'assurance-emploi afin de faire passer de quinze à cinquante-deux le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,

3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-526

PROJET DE LOI C-526

An Act to amend the Employment Insurance Act (special benefits)

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales)

1996, c. 23

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1996, ch. 23

1. Paragraph 12(3)c) of the Employment Insurance Act is replaced by the following:

1. L’alinéa 12(3)c) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

c) dans le cas d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine prévue par règlement, cinquante-deux semaines;

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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