Projet de loi C-526
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C-526
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-526
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales)
première lecture le 7 juin 2010
M. Donnelly
403165