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Projet de loi C-521

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C-521
C-521
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-521
PROJET DE LOI C-521
An Act to amend the Criminal Code (means of communication for child luring)
Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre)


first reading, May 13, 2010
première lecture le 13 mai 2010


Mr. Donnelly

403068
M. Donnelly