Projet de loi C-52
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C-52
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-52
Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes
première lecture le 1er novembre 2010
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
90523