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Projet de loi C-519

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C-519
C-519
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-519
PROJET DE LOI C-519
An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act (biweekly payment of benefits)
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (paiement des prestations toutes les deux semaines)


first reading, May 13, 2010
première lecture le 13 mai 2010


Mr. Simms

403072
M. Simms