Projet de loi C-514
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-514
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-514
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (montant forfaitaire)
première lecture le 20 avril 2010
M. Gravelle
403006