Projet de loi C-502
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SOMMAIRE
Le texte modifie la partie 9 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin d’interdire le transport de pétrole par pétrolier dans les régions de la mer adjacentes à la côte canadienne connues sous les noms d’entrée Dixon, de détroit de Hécate et de bassin Reine-Charlotte.
Il permet également au gouverneur en conseil de désigner, sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans, d'autres régions de la mer où le transport de pétrole par pétrolier est interdit.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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