Projet de loi C-497
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Schedule 2
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Annexe 2
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(section 2)
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(article 2)
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from: Publishing and Depository Services Public Works and Government Services Canada |
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de : Les Éditions et Services de dépôt Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
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