Passer au contenu

Projet de loi C-495

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-495
C-495
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-495
PROJET DE LOI C-495
An Act to amend the Statistics Act (National Office for Fire and Emergency Response Statistics)
Loi modifiant la Loi sur la statistique (Bureau national des statistiques sur les interventions en cas d'incendie et d'urgence)


first reading, March 11, 2010
première lecture le 11 mars 2010


Mr. Davies

403051
M. Davies