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Projet de loi C-494

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ANNEXE

(article 8)

ANNEXE 4.1

(paragraphe 115.3(6))

LOIS ET RÈGLEMENTS

Article	Colonne 1 Lois	Colonne 2 Règlements
1. 2. 3. 4. 5.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada