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Projet de loi C-49

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C-49
C-49
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-49
PROJET DE LOI C-49
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime


first reading, October 21, 2010
première lecture le 21 octobre 2010


MINISTER OF PUBLIC SAFETY

90578
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE