Projet de loi C-487
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d’accorder aux prestations d’invalidité et autres prestations de santé le statut de dettes garanties dans les procédures de faillite.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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