Projet de loi C-481
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SUMMARY
This enactment amends the Canadian Human Rights Act and the Canada Labour Code to prohibit federally regulated employers — that is, private-sector employers subject to federal acts and regulations, as well as the federal public administration — from setting a mandatory retirement age.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail afin d’interdire aux employeurs assujettis à la législation fédérale — à savoir les employeurs du secteur privé soumis aux lois et aux règlements fédéraux ainsi que l’administration publique fédérale — d’imposer un âge de la retraite obligatoire.
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