Projet de loi C-48
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C-48
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-48
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 1er FÉVRIER 2011
LE 1er FÉVRIER 2011