Projet de loi C-48
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code with respect to the parole inadmissibility period for offenders convicted of multiple murders. It also makes consequential amendments to the National Defence Act.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel en ce qui touche le délai préalable à la libération conditionnelle des auteurs de meurtres multiples. Il apporte des modifications corrélatives à la Loi sur la défense nationale.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|