Projet de loi C-48
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel en ce qui touche le délai préalable à la libération conditionnelle des auteurs de meurtres multiples. Il apporte des modifications corrélatives à la Loi sur la défense nationale.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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