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Projet de loi C-477

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C-477
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-477
Loi concernant l'harmonisation des jours fériés
première lecture le 4 novembre 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme Charlton

402166

SOMMAIRE
Le texte prévoit que les employés relevant de la compétence fédérale ont droit aux jours fériés observés dans la province où ils travaillent.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-477
Loi concernant l'harmonisation des jours fériés
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
1. Titre abrégé : Loi sur l’harmonisation des jours fériés.
Jours fériés provinciaux
2. Les employés relevant de la compétence fédérale ont droit, au minimum, à un congé payé pour chaque jour désigné par proclamation du lieutenant-gouverneur comme un jour férié dans la province où leur lieu de travail est situé.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières