Projet de loi C-476

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin que le passif non capitalisé des régimes de pension soit considéré comme une créance garantie en cas de procédure de faillite.

Il modifie aussi la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin d’instituer une procédure efficace permettant aux anciens employés d’une société en faillite de réclamer à ses administrateurs le paiement des montants qui leur sont dus.

En outre, le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de préciser que les montants versés à un prestataire par le gouvernement en cas de faillite ou qui proviennent de la vente des biens d’un failli ne peuvent être déduits des prestations de chômage.

Finalement, il modifie la Loi sur le Programme de protection des salariés afin d’inclure les propositions concordataires, les transactions et les arrangements.