Projet de loi C-475
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SUMMARY
This enactment amends the Controlled Drugs and Substances Act to prohibit a person from possessing, producing, selling or importing anything knowing it will be used to produce or traffic in methamphetamine or ecstasy.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’interdire à une personne d'avoir en sa possession, de produire, de vendre ou d'importer toute chose sachant qu'elle sera utilisée pour la production ou le trafic de méthamphétamine ou d'ecstasy.
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