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Projet de loi C-474

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2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-474
PROJET DE LOI C-474
An Act respecting the Seeds Regulations (analysis of potential harm)
Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel)
C.R.C., c. 1400

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
C.R.C., ch. 1400

Short title

1. This Act may be cited as the Seeds Regulations Act.
1. Loi relative au Règlement sur les semences.
Titre abrégé

Amendment of regulations

2. The Governor in Council shall, within 60 days after this Act comes into force, amend the Seeds Regulations to require that an analysis of potential harm to export markets be conducted before the sale of any new genetically engineered seed is permitted.
2. Dans les soixante jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil modifie le Règlement sur les semences afin d’exiger, avant de permettre la vente de toute nouvelle semence transgénique, que soit menée une analyse du risque potentiel pour les marchés d’exportation.
Modification du règlement

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada