Projet de loi C-473
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SUMMARY
This enactment places restrictions on the transfer of insignia of military orders, decorations and medals of cultural significance to persons who are not residents of Canada.
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SOMMAIRE
Le texte impose des restrictions sur le transfert à des non-résidents des insignes d’ordres, de décorations et de médailles militaires qui revêtent une importance culturelle.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
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