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Projet de loi C-472

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SUMMARY
This enactment amends the Royal Canadian Mounted Police Act to establish the Civilian Investigation Service. The role of the Service is to investigate the circumstances surrounding the death of, or the occurrence of serious bodily harm to, any person while that person was in the custody of the Royal Canadian Mounted Police.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin de constituer le Bureau d’enquête civil, chargé d’enquêter sur les circonstances entourant le décès ou les lésions corporelles graves de quiconque survenus pendant sa détention par la Gendarmerie royale du Canada.
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