Projet de loi C-470
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SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to require that every registered charity disclose any compensation it pays to any single executive or employee exceeding $100,000.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d'imposer aux organismes de bienfaisance enregistrés qu'ils divulguent toute rémunération supérieure à 100 000 $ versée à un cadre ou un employé.
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