Projet de loi C-464
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C-464
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-464
Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde)
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 17 mars 2010