Projet de loi C-463
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SOMMAIRE
Le texte vise à interdire l’importation des marchandises produites, fabriquées ou assemblées, en tout ou en partie, dans des conditions de travail qui ne satisfont pas à certaines normes du travail reconnues par les conventions et protocoles de l’Organisation internationale du Travail auxquels le Canada est partie.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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