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Projet de loi C-461

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C-461
C-461
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-461
PROJET DE LOI C-461
An Act to amend the Criminal Code (use of hand-held telecommunications device while operating a motor vehicle)
Loi modifiant le Code criminel (utilisation d’un appareil de communication portatif pendant la conduite d’un véhicule à moteur)
first reading, October 8, 2009
première lecture le 8 octobre 2009

NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Ms. Duncan (Edmonton — Strathcona)

402362
Mme Duncan (Edmonton — Strathcona)

SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to make it an offence to use a hand-held telecommunications device for sending or receiving messages in text format or a hand-held cellular telephone while operating a motor vehicle on a highway.
Section 2 of the Criminal Code specifies that “highway” means “a road to which the public has the right of access, and includes bridges over which or tunnels through which a road passes”.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction l’utilisation d’un appareil de communication portatif pour envoyer ou recevoir des messages textes ou l'utilisation d'un téléphone cellulaire portatif pendant la conduite d’un véhicule à moteur sur une voie publique.
L'article 2 du Code criminel précise que « voie publique » s'entend d'un « chemin auquel le public a droit d'accès, y compris les ponts ou tunnels situés sur le parcours d'un chemin ».
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-461
PROJET DE LOI C-461
An Act to amend the Criminal Code (use of hand-held telecommunications device while operating a motor vehicle)
Loi modifiant le Code criminel (utilisation d’un appareil de communication portatif pendant la conduite d’un véhicule à moteur)
R.S., c. C-46
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
1. The Criminal Code is amended by adding the following after section 252:
1. Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 252, de ce qui suit :
Definition of “hand-held cellular telephone”

252.1 (1) In this section, “hand-held cellular telephone” means a cellular telephone the use of which requires that it be placed close to the mouth and ear by being held in the hand or by any other means that requires the use of one or more parts of the body, but does not include a cellular telephone that is being used with an external speaker or with an earphone and microphone.
252.1 (1) Au présent article, « téléphone cellulaire portatif » s’entend d’un téléphone cellulaire que l’usager place près de la bouche et de l’oreille en le tenant d’une main ou par tout autre moyen exigeant l’utilisation d’une ou de plusieurs parties du corps. Est exclu de la présente définition le téléphone cellulaire utilisé avec un haut-parleur externe ou avec un écouteur et un microphone.
Définition de « téléphone cellulaire portatif »
Prohibition
(2) No person shall, while operating a motor vehicle on a highway, use

(a) a hand-held cellular telephone; or

(b) a hand-held telecommunications device for sending or receiving messages in text format.
(2) Il est interdit à quiconque, pendant qu’il conduit un véhicule à moteur sur une voie publique, d'utiliser :
Interdiction
a) soit un téléphone cellulaire portatif;

b) soit un appareil de communication portatif pour envoyer ou recevoir des messages textes.

Punishment
(3) Every person who contravenes subsection (2) is guilty of an offence and liable on summary conviction

(a) for a first offence, to a fine of not more than $500; and

(b) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $2,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.
(3) Quiconque contrevient au paragraphe (2) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
Peine
a) s’il s’agit d’une première infraction, d’une amende maximale de 500 $;

b) en cas de récidive, d’une amende maximale de 2 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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