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Projet de loi C-459

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C-459
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-459
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires)
première lecture le 8 octobre 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Atamanenko

402084

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’augmenter de 68 % à 100 % la remise de taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-459
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires)
L.R., ch. E-15
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. (1) L’alinéa c) de la définition de « pourcentage établi », au paragraphe 259(1) de la Loi sur la taxe d’accise, est remplacé par ce qui suit :
c) dans le cas d’une administration scolaire, 100 %;
(2) L'alinéa c) de la définition de « pourcentage provincial établi », au paragraphe 259(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
c) dans le cas d'une administration scolaire qui réside en Nouvelle-Écosse, 100 %;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières