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Projet de loi C-459

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2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-459
PROJET DE LOI C-459
An Act to amend the Excise Tax Act (goods and services tax on school authorities)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires)
R.S., c. E-15

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. E-15

1. (1) Paragraph (c) of the definition “specified percentage” in subsection 259(1) of the Excise Tax Act is replaced by the following:
1. (1) L’alinéa c) de la définition de « pourcentage établi », au paragraphe 259(1) de la Loi sur la taxe d’accise, est remplacé par ce qui suit :
(c) in the case of a school authority, 100%,
c) dans le cas d’une administration scolaire, 100 %;
(2) Paragraph (c) of the definition “specified provincial percentage” in subsection 259(1) of the Act is replaced by the following:
(2) L'alinéa c) de la définition de « pourcentage provincial établi », au paragraphe 259(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(c) in the case of a school authority resident in Nova Scotia, 100%,
c) dans le cas d'une administration scolaire qui réside en Nouvelle-Écosse, 100 %;
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada