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Projet de loi C-452

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C-452
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-452
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie)
première lecture le 1er octobre 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Vincent

402377

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin de permettre au commissaire de la concurrence d’enquêter sur un secteur de l’industrie dans son ensemble.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-452
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie)
L.R., ch. C-34; L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 19
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L'alinéa 10(1)b) de la Loi sur la concurrence est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :
(iv) soit qu’il existe des motifs justifiant une enquête sur un secteur de l’industrie dans son ensemble;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières