Passer au contenu

Projet de loi C-45

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-45
C-45
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-45
PROJET DE LOI C-45
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2011
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2011


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 17, 2010
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 17 JUIN 2010




Table des matières