Projet de loi C-449
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SUMMARY
This enactment allows the Minister of Finance to make direct payments to a trust established to help provinces, territories and municipalities to offer seniors free local public transit, anywhere in Canada, during off-peak hours.
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SOMMAIRE
Le texte permet au ministre des Finances d’effectuer des paiements directs à une fiducie établie en vue d’aider les provinces, territoires et municipalités à offrir la gratuité aux aînés des transports en commun locaux, partout au Canada, en dehors des heures d’affluence.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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